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Aides / crédits d’impôts

Aide / crédits d'impôts

Crédit d'impôt pour les personnes âgées et handicapées

Pour permettre aux personnes âgées ou handicapées de réaliser des aménagements facilitant la mobilité, le gouvernement met à disposition un crédit d’impôt de 25% valable sur les dépenses concernant certains équipements.

Qui est éligible ?

  • Pour être éligible à cette nouvelle disposition, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit bénéficier d‘une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, d’une pension prévue par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, être titulaire de la carte d’invalidité, ou bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette condition est appréciée au 31 décembre de l’année du paiement de la dépense.

Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt

  • Le crédit d’impôt sur le revenu accordé aux contribuables qui font installer certains équipements d’accessibilité ou de sécurité dans leur logement, ou qui font réaliser des travaux de prévention contre les risques technologiques, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances pour 2018. La mesure est en outre étendue aux travaux d’adaptation du logement.
  • Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire et de W-C, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées.
  • Autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, revêtement de sol antidérapant, etc.

Montant du crédit d’impôt :

Il s’élève à 25% du prix TTC (Toutes Taxes Comprises) mentionné sur la facture de l’entreprise (comprenant l’équipement et la main d’œuvre), dans la limite de :

  •  5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 10 000 € pour un couple pacsé ou marié
  • Le plafond est majoré de 400€ par personne à charge.

Attention, il s’agit d’un plafond pluriannuel, qui englobe toutes les dépenses éligibles au crédit d’impôt payées sur 5 ans. Autrement dit, si vous avez déjà bénéficié de la mesure depuis 2014, vous n’y avez peut-être pas droit pour vos dépenses payées en 2018.

Toutefois, à chaque changement de logement, les compteurs sont remis à zéro et vous bénéficiez à nouveau de la totalité du crédit d’impôt pour les équipements installés dans le nouveau logement.

Conditions

  • Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale en France.

  • Les équipements fournis ou travaux réalisés doivent être faits par un professionnel

  • Les équipements doivent être facturés par une entreprise (une attestation devra servir de justificatif)



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